| Infos pratiques |
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Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant ? Le travailleur indépendant est une personne qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n'est pas engagée dans les liens d'un contrat ou d'un statut. Il n’existe pas de lien de subordination. C'est donc quelqu'un qui n'a pas la qualité de travailleur salarié ou de fonctionnaire. A ce titre, il bénéficie d'un statut social propre et est assujetti à un régime spécifique en matière de sécurité sociale. Référence légale : Arrêté Royal n°38 organisant le statut social des travailleurs indépendants, Moniteur belge du 29/07/1967. Les obligations du travailleur indépendant. Immatriculation au Guichet d’Entreprises Toute personne qui souhaite exercer une activité commerciale doit se rendre dans un guichet d’entreprises afin d’obtenir un numéro d’entreprises (anciennement registre de commerce) et ainsi apparaître dans la Banque Carrefour des Entreprises. Affiliation à une caisse d’assurances sociales En tant que travailleur indépendant, vous devez vous affilier auprès d’une caisse d’assurances sociales. Vous êtes libre de choisir celle-ci. Liste des caisses d’assurances sociales : - Acerta - Attentia - C.N.A.S.T.I - Groupe S - HDP - L’Entraide - Multipen - Partena - Securex-Integrity - UCM - Xerius - Zenito Tout indépendant débutant doit être affilié auprès d’une caisse d’assurances sociales au plus tard le jour où il débute son activité. Si vous n’effectuez pas cette formalité dans les temps, l’I.N.A.S.T.I. vous sanctionnera d’une amende administrative de 500 à 2000 €.
Affiliation à une mutualité. Afin de bénéficier des prestations de l’assurance maladie-invalidité, vous devez vous affilier auprès d’une mutuelle de votre choix. Ouvrir un compte professionnel. Vous avez l’obligation légale d’ouvrir un compte bancaire à usage professionnel. Vous ne pouvez en aucun cas mélanger vos dépenses et recettes professionnelles et privées. De plus, par ce compte, vous créez avec votre banque une nouvelle relation : celle d’un professionnel à un professionnel. Par ailleurs, vous pourrez communiquer vos coordonnées bancaires professionnelles et garder en sécurité celles de votre compte courant privé. Aucune confusion possible, donc. Vous n’êtes pas obligé de choisir la banque où vous avez souscrit votre compte courant privé. Seulement, pour les opérations comptables ou de virement, ce sera parfois plus rapide, facile, et parfois moins coûteux… À vous de voir l’utilisation que vous en ferez. Payer des cotisations sociales. En tant que travailleur indépendant, vous devez payer chaque trimestre des cotisations sociales dont le montant vous sera communiqué par votre caisse d’assurances sociales. Celles-ci doivent être payées pour le dernier jour du trimestre concerné par les cotisations sociales Exemple : en juin, vous devez payer les cotisations sociales relatives au trimestre avril-mai-juin. Exception : en début d’activité, vous bénéficierez d’un délai supplémentaire pour payer vos deux premières cotisations trimestrielles. Vous aurez donc deux cotisations à payer à la même date. Pendant les trois premières années civiles complètes d’activité, vos cotisations sociales seront calculées sur base d’un revenu minimum légal déterminé chaque année par le Service Public Fédéral de Sécurité Sociale. Exemple : en 2010, la cotisation minimum légale en première année d’activité est de 629,03 € par trimestre calculée sur base d’un revenu annuel de 11.824,38 € net. Ces cotisations seront revues par votre caisse d’assurances sociales dès que celle-ci aura connaissance par l’Administration des contributions du revenu que vous avez réellement gagné. Il vous est toutefois possible durant ces trois années de choisir de cotiser sur base d’un revenu présumé. Cela vous évitera une surprise (parfois désagréable) lors de la régularisation. Vos cotisations sociales seront transférées à l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (I.N.A.S.T.I.) afin de couvrir les secteurs de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Ces secteurs sont : - L’assurance maladie-invalidité ; - La pension ; - Les allocations familiales. La dispense de cotisations sociales. Si vous vous trouvez dans une situation difficile au cours de votre activité, il vous est possible de demander la dispense du paiement de cotisations sociales. Cette demande doit être introduite par voie recommandée auprès de votre caisse d’assurances sociales le plus rapidement possible, le délai de recevabilité étant d’un an. Vous recevrez un dossier à compléter et à retourner à votre caisse, qui le transmettra à la commission des dispenses à Bruxelles, seul organisme habilité à rendre une décision. Les trimestres dont vous seriez éventuellement dispensés ne rentreront pas en compte pour le calcul de votre future pension. Vous conservez cependant vos droits en matière d’allocations familiales et d’assurance maladie-invalidité.
Différence entre travailleur salarié et travailleur indépendant. 1. Allocations familiales
2. Soins de santé
3. Indemnités
Le travailleur indépendant peut souscrire une assurance « revenus garantis » auprès des compagnies d’assurances. 4. Maternité
5. Pension
6. Chômage
Les indépendants qui ont précédemment émargé au chômage ou exercé une activité salariée conservent, sous certaines conditions, leurs droits au chômage pendant plusieurs années. Si c’est votre cas, renseignez-vous auprès de l’ONEm. L’indépendant à titre complémentaire. Si vous prestez une activité salariée équivalente à un mi-temps du temps de travail dans l’entreprise, vous pouvez vous installer en tant qu’indépendant à titre complémentaire. Vos droits sociaux sont sauvegardés dans le régime des travailleurs salariés. En ce qui concerne les cotisations sociales, elles seront moins élevées que celle d’un travailleur indépendant. Exemple : en 2010, la cotisation minimale en première année d’activité est de 69,60 € calculée sur un revenu annuel de 1308,18 €. Si vous avez gagné moins que 1308,18 € au cours de l’année 2010, vos cotisations sociales vous seront remboursées dès que votre caisse d’assurances sociales aura eu connaissance de vos revenus par l’Administration des contributions.
Le conjoint aidant
Si vous êtes marié ou avez un contrat de cohabitation légale et que vous démarrez une activité indépendante et que votre conjoint n’est pas salarié, il sera considéré comme conjoint aidant. Si ce n’est pas le cas, celui-ci devra rédiger une déclaration sur l’honneur précisant qu’il ne vous aide pas dans l’exercice de votre activité. Si votre conjoint vous aide réellement, il devra s’affilier auprès de la même caisse d’assurances sociales que vous et paiera aussi chaque trimestre des cotisations sociales. Exemple : en 2010, les cotisations sociales sont de 276,34 € par trimestre basée sur un revenu forfaitaire de 5194,46 €. Vos revenus seront bien sûr diminués de la quote-part attribuée à votre conjoint (soit dans l’exemple ci-dessus, ils seront diminués de 5194,46€. Les cotisations sociales de votre conjoint seront également régularisées lorsque la caisse d’assurances sociales aura connaissance des revenus qui auront été indiqués dans sa déclaration de revenus.
Créer sa société. Il est toujours difficile de choisir la forme juridique de la société que vous désirez créer ou de savoir quelles sont les conditions de création. Vous trouverez, dans le document .pdf ci-dessous, un comparatif qui devrait vous aider à faire votre choix.
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